Mentions légales
Politique de confidentialité
Comment CredenGo recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels.
1. Responsabilité en matière de confidentialité
CredenGo s'engage à protéger les renseignements personnels conformément aux lois canadiennes applicables, notamment la LPRPDE et, lorsque cela s'applique, la législation québécoise du secteur privé telle que modifiée par la Loi 25. Les questions, plaintes et demandes relatives aux droits en matière de vie privée peuvent être transmises par le formulaire de soutien.
2. Renseignements personnels pouvant être recueillis
- Identification et coordonnées : nom légal, date de naissance, adresse, téléphone, courriel, pièce d'identité lorsque requise et numéro d'assurance sociale lorsqu'il est requis ou fourni volontairement pour une fin autorisée liée à la déclaration de crédit.
- Renseignements financiers et de facturation : mode de paiement, historique de facturation, état des paiements et remboursements. Les données de carte ou bancaires peuvent être traitées directement par des fournisseurs de paiement.
- Renseignements de crédit et de compte : adhésion, activité du compte, historique de paiement, ligne déclarée, loyer, services publics et renseignements reçus des agences d'évaluation du crédit ou communiqués à celles-ci lorsqu'autorisé.
- Renseignements techniques : adresse IP, appareil, navigateur, journaux techniques, pages consultées, URL de provenance et données similaires d'utilisation du site.
- Marketing et communications : préférences de consentement, messages de soutien, interactions avec les campagnes et réponses à des sondages ou demandes de rétroaction.
- Renseignements sensibles : des données comme le NAS ne sont recueillies que lorsqu'elles sont raisonnablement nécessaires et avec le niveau de consentement exigé.
3. Utilisation des renseignements personnels
- Vérifier l'identité, l'admissibilité et la propriété du compte.
- Créer, exploiter et soutenir les comptes et services CredenGo.
- Traiter les paiements autorisés et gérer la facturation.
- Fournir les services visant à bâtir le crédit et les services de déclaration du loyer et des services publics.
- Communiquer des avis concernant le compte, les paiements, la sécurité et les services.
- Répondre aux demandes de soutien et aux contestations.
- Prévenir la fraude, les abus et les incidents de sécurité.
- Respecter les obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales et contractuelles.
- Analyser et améliorer les produits, le site et l'expérience client.
- Envoyer des communications marketing lorsque la loi et le consentement le permettent.
4. Consentement
CredenGo obtient le consentement requis avant de recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels, sauf lorsqu'une exception est permise ou exigée par la loi. Le type de consentement dépend de la sensibilité des renseignements et du contexte. Un consentement exprès est utilisé pour les renseignements sensibles et pour l'accès au dossier de crédit ou la déclaration lorsque requis. Le consentement peut être retiré sous réserve des restrictions légales et contractuelles; ce retrait peut empêcher la poursuite d'un service qui en dépend.
5. Communication des renseignements personnels
CredenGo peut communiquer des renseignements uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à des agences d'évaluation du crédit, processeurs de paiement, fournisseurs de vérification d'identité, hébergeurs, fournisseurs de communications, outils d'analyse ou de soutien, conseillers professionnels, organismes de réglementation, tribunaux, autorités d'application de la loi ou successeurs dans une transaction d'entreprise légitime. Les fournisseurs sont tenus de protéger les renseignements et de les utiliser pour des fins autorisées. CredenGo ne vend pas les renseignements personnels contre une contrepartie monétaire.
6. Traitement transfrontalier et fournisseurs
Les renseignements peuvent être traités au Canada et, selon les fournisseurs utilisés, dans d'autres pays. Les renseignements traités à l'extérieur du Canada peuvent être assujettis aux lois et mécanismes d'accès légal du pays concerné. CredenGo utilise des mesures contractuelles, organisationnelles et techniques visant à protéger les renseignements confiés à ses fournisseurs.
7. Conservation
CredenGo conserve les renseignements seulement aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour les fins pour lesquelles ils ont été recueillis et pour respecter les obligations légales, réglementaires, fiscales, comptables, de déclaration, de sécurité et de règlement de différends. Les périodes peuvent varier selon la catégorie de renseignements. Lorsqu'ils ne sont plus requis, les renseignements sont supprimés, détruits ou anonymisés de façon sécuritaire.
8. Mesures de sécurité
Les mesures peuvent comprendre le chiffrement en transit, la restriction des accès administratifs, le principe du moindre privilège, des pratiques de développement sécuritaire, l'évaluation des fournisseurs, des contrôles d'authentification et des procédures de réponse aux incidents. Aucune méthode n'est entièrement sans risque. Si un incident doit légalement être déclaré, CredenGo respectera les exigences applicables d'avis et de tenue de dossiers.
9. Vos droits
Selon votre lieu de résidence, vous pouvez avoir le droit de demander l'accès à vos renseignements, de faire corriger des renseignements inexacts, de retirer votre consentement, d'obtenir de l'information sur certaines communications et d'exercer d'autres droits prévus par la loi québécoise ou toute autre loi applicable. CredenGo peut devoir vérifier votre identité avant de traiter une demande et peut appliquer les exceptions prévues par la loi.
10. Témoins et technologies de suivi
CredenGo peut utiliser des témoins, pixels et technologies similaires pour exploiter le site, mémoriser des préférences, comprendre le trafic et mesurer le marketing. Lorsque requis, un consentement est demandé pour les technologies non essentielles. Les réglages du navigateur peuvent limiter certains témoins, mais certaines fonctions peuvent alors être affectées.
11. Mineurs
Les services d'adhésion CredenGo sont destinés aux adultes. CredenGo ne recueille pas sciemment, aux fins de ses services d'adhésion, des renseignements personnels de personnes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans leur province ou territoire.
12. Traitement automatisé
CredenGo peut utiliser des outils automatisés pour soutenir la vérification d'identité, la prévention de la fraude, l'administration des comptes ou la prestation de services. Lorsqu'une loi applicable prévoit un droit d'information, d'explication ou de révision humaine pour une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, CredenGo respectera ces exigences.
13. Modifications de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution des services, des technologies ou des exigences légales. La version en vigueur sera publiée sur credengo.com. Lorsque la loi exige un préavis ou un nouveau consentement, CredenGo le fournira avant d'appliquer la modification.
14. Nous joindre
Les questions, demandes d'accès ou de rectification, retraits de consentement et plaintes peuvent être transmis par le formulaire de soutien CredenGo.
