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Mentions légales

Consentement à la déclaration de crédit

Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels aux fins des services de déclaration de crédit.

1. Contexte

CredenGo offre au Canada des services visant à bâtir le crédit, qui peuvent comprendre la déclaration d'une ligne de crédit, du loyer, des services publics et d'un historique de loyer vérifié. Pour fournir ces services, CredenGo peut devoir recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels permettant de vous identifier.

2. Renseignements personnels pouvant être recueillis

  • Nom légal complet et date de naissance.
  • Adresses résidentielles actuelle et antérieures.
  • Adresse courriel et numéro de téléphone.
  • Numéro d'assurance sociale lorsqu'il est requis ou fourni volontairement pour une fin autorisée d'appariement au bureau de crédit.
  • Historique des paiements, incluant les paiements réussis, en retard ou manqués.
  • Détails du compte ou de la ligne CredenGo, incluant la limite, le solde et l'état applicables.
  • Montants de loyer, détails de location et pièces justificatives.
  • Renseignements sur les comptes de services publics et leur paiement.
  • Renseignements de paiement nécessaires à la facturation autorisée.

3. Fins

Ces renseignements peuvent servir à créer et maintenir votre compte, fournir les services souscrits, vérifier votre identité, prévenir la fraude, traiter les paiements autorisés, communiquer avec vous, respecter les obligations légales et déclarer des renseignements admissibles sur le compte, le loyer ou les services publics à Equifax Canada ou à une autre agence divulguée.

4. Autorisation de déclaration

En acceptant activement le présent consentement, vous autorisez CredenGo à recueillir, utiliser et communiquer les renseignements raisonnablement nécessaires pour déclarer votre activité de compte et votre comportement de paiement admissibles à Equifax Canada et à toute autre agence d'évaluation du crédit qui vous est identifiée. Les renseignements déclarés peuvent comprendre des données d'identification, l'historique de paiement, des limites, des soldes et l'état du compte.

5. Effet de la déclaration

Vous comprenez que des renseignements de paiement positifs ou défavorables peuvent influencer votre dossier ou votre cote de crédit. Les renseignements exacts et légalement déclarés font partie des dossiers de l'agence et ne peuvent généralement pas être retirés sur simple demande, sous réserve des mécanismes de contestation et de correction des renseignements inexacts.

6. Confidentialité et sécurité

CredenGo utilisera des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables adaptées à la sensibilité des renseignements. L'accès devrait être limité au personnel et aux fournisseurs qui en ont besoin pour des fins autorisées.

7. Tiers

Des renseignements peuvent être communiqués aux agences d'évaluation du crédit, processeurs de paiement, fournisseurs de vérification d'identité et autres fournisseurs participant à la prestation des services, sous réserve des obligations applicables de confidentialité. Une communication peut aussi être faite lorsqu'elle est légalement exigée par un tribunal, un organisme de réglementation ou une autre autorité compétente.

8. Conservation

Les renseignements personnels seront conservés aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour fournir les services, compléter les obligations de déclaration, régler les différends et respecter les obligations légales, réglementaires, comptables ou de sécurité, puis supprimés, détruits ou anonymisés de façon appropriée.

9. Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement sous réserve des restrictions légales et contractuelles. Lorsque le consentement est nécessaire à un service de déclaration, son retrait peut entraîner la fin de ce service. Le retrait n'oblige pas CredenGo ni une agence à effacer des renseignements exacts déjà légalement déclarés avant sa prise d'effet.

10. Accès et rectification

Vous pouvez demander l'accès aux renseignements personnels détenus par CredenGo et demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets, sous réserve des exceptions applicables. Les demandes peuvent être transmises par le formulaire de soutien.

11. Preuve de consentement électronique

Lorsque le consentement est donné en ligne, CredenGo peut consigner la date et l'heure, des identifiants de compte ou de session pertinents, l'adresse IP et des renseignements sur le navigateur ou l'appareil comme preuve du consentement, sous réserve de la Politique de confidentialité et de la loi applicable.

12. Confirmation

En cochant une case de consentement active et non présélectionnée, ou en effectuant une acceptation électronique affirmative équivalente, vous confirmez avoir lu et compris le présent consentement et autorisez la collecte, l'utilisation, la communication et la déclaration de crédit décrites ci-dessus.

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